1) IDENTIFICATION
Cet avis juridique régit l’utilisation du site Web www.eusebionomen.com ci-après, (LE SITE WEB), de
qui appartient à EUSEBIO NOMEN SA (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB)
LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services du
société de l’information et du commerce électronique, vous informe que :
La dénomination sociale est : EUSEBIO NOMEN SA.
CIF:A08335358
Le siège social est situé à : Calle L’ESLA, 71 – Terrassa, 08223 (Barcelona)
Inscrite au Registre du Commerce de Barcelone au VOLUME 2438, FOLIO 122, SECTION 2, PAGE 24654
Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact que nous détaillons ci-dessous.
suivant:
Téléphone : 937 834 800.
Courriel : nomem@eusebionomen.com
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB sont
Elles seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen.
au moyen de ceux détaillés ci-dessus.
2) UTILISATEURS
L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, attribue le
Statut d’UTILISATEUR, qui accepte, à partir dudit accès et/ou utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation
reflété ici. Les conditions susmentionnées s’appliqueront quelles que soient les conditions
Règles générales de passation de marchés qui peuvent être obligatoires.
3) UTILISATION DU PORTAIL
Le site Web et ses services sont en accès libre et gratuit, cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB
conditionne l’utilisation de certains des services proposés sur son site Internet à la réalisation préalable du
formulaire correspondant, pour devenir utilisateur du portail.
L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE.
DU SITE WEB et sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte faite.
L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et des services du
PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et de ne pas les utiliser pour, entre autres :
a) Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants ou offensants.
apologie du terrorisme ou, d’une manière générale, contraire à la loi ou à l’ordre public.
b) Introduire des virus informatiques dans le réseau ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager,
interrompre ou générer des erreurs ou endommager des documents électroniques, des données ou des systèmes physiques et
logique du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi que d’entraver l’accès des
d’autres utilisateurs du site Web et de ses services en consommant massivement des ressources informatiques
par lequel le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.
c) Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou aux zones restreintes du
systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
d) Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des
informations provenant du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.
e) Se faire passer pour un autre utilisateur, une administration publique ou un tiers.
f) Reproduire, copier, distribuer, rendre disponible ou communiquer de toute autre manière
publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf autorisation du
titulaire des droits correspondants, ou cela est légalement autorisé.
g) Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications avec
à des fins de vente ou à d’autres fins de nature commerciale sans votre demande ou consentement préalable.
4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite informer les utilisateurs et clients de son site Web
Web, la politique menée en matière de traitement et de protection des données personnelles
de ces personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le
PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à sa propre page, qui impliquent une communication
de vos données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.
A.- Identification du responsable du traitement.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur et le client de son site Web de l’existence d’un
enregistrement automatisé de données personnelles appelées CLIENTS, où les données sont collectées et
Ils stockent les données personnelles que l’utilisateur et le client leur communiquent afin de gérer leur demande.
B.- Mise à jour des politiques.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera, sans préavis, cette politique de confidentialité chaque fois que
qu’il est nécessaire de l’adapter à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle,
administratives ou dans le but d’adapter ladite politique aux instructions émises par l’Agence de
Protection des données ou objet légitime de toute modification de cette politique, nonobstant les
ci-dessus, sera publié et annoncé sur le site Web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.
Pour tout ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB recommande aux utilisateurs de lire périodique de
ces politiques afin d’être au courant de toute modification qui y est apportée.
C.- Finalité du Registre d’Activités.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas de données aux internautes qui visitent son site Web, sauf
données d’identification pures et simples, donc la communication de données personnelles par l’utilisateur à
PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB par l’intermédiaire de son site Web ne peut être compris que
Cela se produira lorsqu’ils utiliseront volontairement le service de formulaire de contact ou d’autres moyens
communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, car dans ces cas
Le traitement des données est inévitable et implicite dans le système de communication. Pour ces cas et les
décrit dans la section suivante, l’entité informe le client que le traitement des données est effectué
avec les finalités suivantes : Réaliser toutes les démarches liées à la préparation des
budgets, contrats et prestations de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à la société à laquelle
qui appartient à ou, le cas échéant, à l’intéressé qui en fait la demande. En plus d’assister et de répondre aux
les communications reçues et celles de prospection commerciale pour tenir les utilisateurs informés
promotions possibles.
D.- Consentement.
Il est signalé que, lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU
WEB, et envoyer un e-mail ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU WEB,
En indiquant d’autres données personnelles, ledit utilisateur donnera son consentement libre et sans équivoque,
spécifique, informé et exprès pour le traitement de vos données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DE
LE WEB, avec les finalités établies ci-dessus, ainsi que pour répondre à votre communication ou envoyer
documentation.
Aux mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le client envoie un courrier électronique
électronique ou communiquer au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB vos données personnelles en raison de la position que
occupe dans une entreprise, que ce soit en tant qu’administrateur, gérant, représentant et/ou tout autre poste
personne de contact dans l’entreprise, il sera entendu qu’une telle communication implique la fourniture de ses
consentement libre, sans équivoque, spécifique, éclairé et exprès pour le traitement de vos données
données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins énoncées ci-dessus.
E.- Identification des destinataires
concernant lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB envisage d’effectuer des transferts ou des accès à
données pour le compte de tiers.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’envisage d’effectuer que des transferts ou des communications
des données qui, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
Avril 2016 (ci-après RGPD) et la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données
Les droits personnels et de garantie numérique (ci-après LOPDGDD) doivent être réalisés pour répondre à vos besoins
obligations avec les administrations publiques, les organisations ou les personnes directement liées à l’
PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas où cela est requis conformément à la législation en vigueur dans
chaque question et à tout moment ou dans les cas où vous y avez expressément consenti.
De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que tout autre
Tout transfert de données devant être effectué vous sera communiqué lorsque cela est prévu par le RGPD et/ou
dans la LOPDGDD, vous informant expressément, précisément et sans équivoque des destinataires des
informations, la finalité pour laquelle les données seront utilisées et la nature des données transférées, ou
Dans votre cas, lorsque le RGPD l’établit, un consentement sans équivoque sera demandé au préalable
spécifique et informé à l’utilisateur.
Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur et le client que tout traitement de
les données personnelles sont soumises à la législation en vigueur en Espagne en matière de protection des données,
établis par le RGPD et ses règlements complémentaires et d’application. En ce sens, le
LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est seul responsable et garantit la confidentialité des données personnelles
le personnel qui sollicite l’utilisateur via la page Web.
F.- Qualité des données.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’utilisateur que, sauf représentation
légalement constitué, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données
personnel, l’utilisateur doit donc toujours garder à l’esprit qu’il ne peut inclure que des données
des données personnelles correspondant à leur propre identité et qui sont adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et
vrai. À ces fins, l’utilisateur sera seul responsable de tout dommage direct et/ou consécutif.
dommages indirects causés à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en raison de l’utilisation des données personnelles d’un autre
personne, ou ses propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, périmées, inadéquates ou
lorgnette. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers sera responsable devant
celui-ci de l’obligation
informations établies dans le RGPD pour le moment où les données personnelles
les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de l’intéressé lui-même, et/ou les conséquences d’un tel manquement.
informé.
G.- Exercice des droits d’Accès, de Rectification, de Limitation du traitement, de Portabilité,
Annulation, opposition au traitement et suppression des données.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès,
rectification, limitation du traitement, portabilité, opposition au traitement et suppression de vos données
ainsi que le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle au moyen d’une demande écrite adressée à
au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante : 937 834 800 ou par courrier adressé à
nomem@eusebionomem.com, en joignant dans les deux cas votre pièce d’identité ou carte d’identité
H.- Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles.
Dans les formulaires de contact du site Web, où des données personnelles sont collectées, les
L’utilisateur doit expressément consentir avant de les envoyer, les
acceptation et connaissance de la politique de confidentialité en complétant la case « J’ai »
J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité”, et dont le contenu est accessible via le lien
ci-joint qui vous fera parvenir cette notice légale. Si le champ de contrôle n’est pas coché par l’utilisateur, il ne sera pas
enverra les données contenues dans lesdits formulaires.
I.- Mesures de sécurité adoptées en relation avec le traitement des données personnelles.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a
adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de
données personnelles et empêcher toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé,
compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées.
exposé.
De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l’utilisateur le respect du devoir de confidentialité.
professionnel concernant les données personnelles des utilisateurs et le devoir de les conserver.
5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, il demeure :
Reproduction, distribution et communication publique, y compris sa
méthode de mise à disposition, en tout ou partie, du contenu, tel que textes, photographies,
graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, de
ce site, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation
autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.
L’ensemble du contenu du site constitue une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE
LE WEB, sans qu’aucun des droits d’exploitation sur celui-ci ne soit considéré comme transféré à l’utilisateur.
la même chose, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site.
En bref, les utilisateurs qui accèdent à ce site Web peuvent visualiser le contenu et faire,
le cas échéant, les copies privées sont autorisées sous réserve que les éléments reproduits ne soient pas cédés
ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à aucun type
d’exploitation commerciale.
De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent dans
le site Web est la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès
accordant ainsi à l’utilisateur aucun droit sur eux.
L’établissement d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence de relations entre les
PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site Web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et
approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Ces gens
qui entendent établir un lien hypertexte, doivent au préalable demander une autorisation écrite à
PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB. Dans tous les cas, l’hyperlien permettra uniquement l’accès à la
page d’accueil ou page de démarrage de notre site Web, vous devez également vous abstenir de faire
des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou
inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des matériaux
mis à disposition sur ce site Internet ou les actions menées sur la base de ceux-ci
6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.
Le contenu de ce site Web est de nature générale et a un but purement informatif.
informatif, sans garantir pleinement l’accès à l’ensemble du contenu, ni son exhaustivité,
ni leur exactitude, leur validité ou leur actualité, ni leur adéquation ou leur utilité à un but précis.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure permise par la loi, toute
responsabilité pour les dommages de toute nature
nature dérivée de :
a) L’impossibilité d’accéder au site Web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des
le contenu, ainsi que l’existence de vices et défauts de toutes sortes du contenu
transmis, diffusé, stocké, mis à disposition ou consulté via le
site Web ou les services offerts.
b) La présence de virus ou d’autres éléments dans le contenu qui peuvent provoquer des altérations du
systèmes informatiques, documents électroniques ou données utilisateur
c) Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des pratiques de circulation et du présent avis
juridique suite à une utilisation incorrecte du site Web. En particulier, et à titre d’exemple, la
LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des actions de tiers qui violent
droits de propriété intellectuelle et industrielle, secrets commerciaux, droits à l’honneur, à la vie privée
personnelle, familiale et d’image de soi, ainsi que les réglementations sur la concurrence déloyale et
publicité illégale.
7) MODIFICATION DE CES CONDITIONS ET DURÉE.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut modifier les présentes conditions à tout moment.
déterminés, étant dûment publiés tels qu’ils apparaissent ici. La validité de ce qui précède
Les conditions dépendront de leur exposition et seront valables jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres.
dûment publié.
8) LIENS
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant les informations trouvées
en dehors de ce site et non géré directement par notre webmaster. La fonction des liens
qui apparaissent sur ce site Web, exclusivement pour informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources
susceptible d’élargir le contenu proposé par ce site. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne
ne garantit ni n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement ou à l’accessibilité des sites liés. Ni suggérer, ni inviter
ou recommande de les visiter, et ne sera pas responsable des résultats obtenus. Il
LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens tiers.
9) DROIT D’EXCLUSION :
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou au
services offerts sans préavis, à sa propre demande ou à celle d’un tiers, auxdits utilisateurs
qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Portail.
10) GÉNÉRALITÉS
Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui
révéler le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de l’exécution de toute
activité sur les pages Web incluses ou accessibles via le site Web, vous devez envoyer un
notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s’identifiant dûment, en précisant le prétendu
infractions et déclarant expressément et sous leur responsabilité que les informations fournies
dans la notification, c’est exact.
11) PUBLICATIONS
Les informations administratives fournies via le site Web ne remplacent pas la publicité légale de l’
lois, règlements, plans, dispositions générales et actes qui doivent être formellement publiés
les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument attestant
son authenticité et son contenu. Les informations disponibles sur ce site doivent être comprises comme une
guide.
12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la loi espagnole dans ce qui ne s’applique pas.
est expressément établi. Le fournisseur et l’utilisateur s’engagent à soumettre toute controverse qui
peuvent survenir de la fourniture des produits ou services soumis aux présentes Conditions, à la
Cours et Tribunaux du domicile de l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur réside hors d’Espagne, le fournisseur et l’utilisateur renoncent
expressément à tout autre forum, en se soumettant aux Cours et Tribunaux du domicile du
PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.